Rennes-PSG

Arrêté n°: 2013-15300
Direction du cabinet
Bureau du cabinet

ARRÊTÉ

modifiant l’arrêté du 11 décembre 2013 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Rennais Football Club à l'occasion du match de football du samedi 14 décembre 2013 opposant le Paris Saint-Germain Football Club et le Stade Rennais Football Club comptant pour la 18 ème journée du championnat de France de Ligue 1

Le Préfet de la région Bretagne Préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administrationet le public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions etles départements ;

Vu le décret en date du 14 juin 2013 nommant M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2013 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade rennais Football Club à l'occasion du match de football du samedi 14 décembre 2013 opposant le Paris Saint-Germain Football Club et le Stade Rennais Football Club
comptant pour la 18ème journée du championnat de France de Ligue 1 ;

Vu l'ordonnance n° 1308683 du tribunal administratif de Rennes du 12 décembre 2013 ;

Considérant qu’à l’occasion de la rencontre opposant le samedi 14 décembre 2013 le Stade Rennais Football Club et l’équipe du Paris Saint-Germain au stade de la route de Lorient à Rennes, le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, a interdit par arrêté du 11 décembre 2013 à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de football du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel et ne participant pas au déplacement officiel organisé par ce club, d’accéder au stade de la route de Lorient et de pénétrer dans le département de l'Ille-et-Vilaine le 14 décembre 2013 de 12h00 à 00h00 ;

Considérant que, par ordonnance du 12 décembre 2013, le président du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2013 susvisé « en tant que le champ de l'interdiction prononcée en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport excède les alentours du stade où se déroulera la rencontre »;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Article 1er – L'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1er- Le samedi 14 décembre 2013, de 12h00 à 00h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel, et ne participant pas au déplacement officiel organisé par ce club, d’accéder au stade de la route de Lorient à Rennes, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
• au nord : route de Vezin,
• à l'est : rue de Saint-Brieuc et rue Louis Le Guilloux,
• au sud : la Vilaine,
• à l'ouest : rocade ouest ( R.N. 136). »

Article 2 – La directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine et le Directeur Départemental de la Sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, notifié au Procureur de la République, aux deux présidents de club, affiché dans la mairie de Rennes et aux abords immédiats du périmétre défini à l'article 1er.

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Fait le 13 décembre 2013
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Sylvie CALVES-KOHLER

Source:http://www.bretagne.pref.gouv.fr/Annonces-avis/RAA